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La facture des freelances : feu vert au 50% en droits d’auteur

Ce sera une bonne nouvelle pour beaucoup : un accord AJP- Lapresse.be fixe par défaut la répartition entre les honoraires et les droits d’auteur à 50/50.

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© Kanar

Depuis la loi de 2008 qui a modifié le statut fiscal des droits d’auteur pour en faire des « revenus mobiliers » peu imposés, le flou était de mise chez les journalistes freelances. Quelle part ces droits pouvaient-ils prendre dans la rémunération d’une production ?

Aucun texte officiel ne donnait la réponse. Sur la base d’une suggestion officieuse recueillie au cabinet du ministre des Finances de l’époque, l’AJP a toujours maintenu une consigne unique : 70 % en honoraires et 30% en droits. Cette clé était raisonnable et admise par le fisc. Elle fut largement utilisée dans le secteur de la presse. Mais rien n’interdisait à un auteur d’en établir une autre avec un média. On a même vu des éditeurs imposer le payement intégralement en droit à leurs pigistes ou d’autres leur « proposer » la chose sans les avertir du risque de fâcher l’administration fiscale. Des correspondants de L’Avenir l’ont appris à leurs dépens, voyant leurs droits d’auteur requalifiés en honoraires, avec taxation adaptée et amende à la clé.

Certains autres éditeurs, encore, ont établi leur propre clé (60/40) quitte à la modifier un peu plus tard.

Un accord du fisc

Cette pagaille est à présent évitable. L’AJP et les éditeurs de la presse écrite quotidienne, à l’exception de L’Echo, ont en effet conclu un accord. Depuis le 1er avril dernier, la répartition appliquée par défaut dans la rémunération des freelances est de 50% en honoraires et 50% en droits d’auteur. Cela concerne aussi bien les professionnels et stagiaires que les collaborateurs de presse non professionnels. Pour ceux qui appliquaient la clé 70/30, l’augmentation des droits d’auteur accroît donc leurs revenus nets. Mais attention aussi à l’impact éventuellement négatif sur la pension qui dépend, elle, des honoraires.

Cette nouvelle répartition n’est pas venue de nulle part. Du côté flamand, le fisc, répondant à une demande de ruling, avait donné son accord, l’été dernier, pour passer à 50% de droits. Les francophones s’appuient sur ce ruling. Mais contrairement à la situation en Flandre, ils précisent dans le protocole d’accord que la cession des droits d’auteur « peut être limitée à la première publication (droits primaires) ou s’étendre aux publications ultérieures (droits secondaires) ». Cela dépendra donc de l’entreprise de presse à laquelle le freelance collabore… ou de sa force de négociation personnelle.

Fixé « par défaut », le 50/50 peut donc connaître des exceptions. Le protocole cite d’ailleurs le cas des dessinateurs de presse qui peuvent être payés à 100% en droits d’auteur. De même, la republication d’une œuvre précédemment publiée (archives, photos, etc…) peut être rémunérée uniquement en droits. En effet, dans ce cas, l’auteur n’a plus fourni de prestation de travail.

L’Echo à part

Le protocole concerne donc les collaborateurs indépendants de Rossel & Cie, de IPM Group, des Editions de l’Avenir, de Sud Presse, et du Grenz-Echo. Ceux de L’Echo étaient déjà sous la clé 50/50 mais dans la version flamande. Mediafin n’est donc pas signataire du protocole.

Petit rappel pour les freelances : il faut distinguer sur vos factures les honoraires et la cession des droits d’auteur ; et vous devez avoir conclu avec votre éditeur une convention de cession des droits.

J.-F. Dt

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